Cadre juridique

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU régissent l'utilisation de la plateforme Rebloom et les relations entre les utilisateurs et l'éditeur.

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Rebloom, accessible à l'adresse re-bloom.fr (ci-après « la Plateforme »).

Rebloom est une plateforme de mise en relation permettant à des fleuristes partenaires de proposer à la vente des bouquets composés de fleurs invendues, à prix réduit, selon un modèle de retrait en boutique (click & collect). La Plateforme permet également aux utilisateurs de financer des dons de bouquets à des structures d'intérêt général (hôpitaux, EHPAD, associations).

Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.

Article 2 — Définitions

  • Plateforme / Rebloom : le site internet re-bloom.fr et l'ensemble des services associés, édités par [Nom de la société].
  • Éditeur : [Nom de la société], société en cours d'immatriculation, dont le siège social est situé à [adresse], France. Email : [email protected].
  • Fleuriste / Vendeur : tout professionnel inscrit sur la Plateforme en qualité de fleuriste partenaire, proposant des bouquets à la vente.
  • Client / Acheteur : toute personne physique majeure ou personne morale inscrite sur la Plateforme en qualité de client, effectuant un achat ou un don.
  • Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, qu'elle soit inscrite ou non.
  • Commande : la réservation d'un ou plusieurs bouquets par un Client, validée par le paiement en ligne.
  • Code de retrait : le code unique transmis au Client après validation de sa commande, permettant le retrait du bouquet en boutique.

Article 3 — Inscription et compte utilisateur

3.1. Création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme (passer une commande, accéder à l'espace fleuriste) nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription.

3.2. Responsabilité du compte

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. En cas d'utilisation non autorisée, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'Éditeur à [email protected].

3.3. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à [email protected]. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement aux présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 4 — Fonctionnement du service

4.1. Mise en relation

La Plateforme met en relation des Fleuristes partenaires et des Clients. L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le Fleuriste et le Client.

4.2. Réservation et commande

Le Client sélectionne un ou plusieurs bouquets disponibles, choisit une période de retrait proposée par le Fleuriste et procède au paiement en ligne. La commande est confirmée dès la validation du paiement.

4.3. Retrait en boutique (click & collect)

Après confirmation de la commande, le Client reçoit un code de retrait. Il se présente à la boutique du Fleuriste pendant les horaires d'ouverture, avant la date limite indiquée, et communique ce code pour récupérer son bouquet. Les bouquets non retirés dans la période prévue pourront être remis en vente ou redistribués.

4.4. Dons de bouquets

La Plateforme permet aux Clients de financer des bouquets destinés à des structures d'intérêt général. Le don est effectué par paiement en ligne. L'Éditeur s'engage à redistribuer les bouquets financés dans les meilleurs délais aux structures partenaires.

Article 5 — Prix et paiement

5.1. Prix

Les prix des bouquets affichés sur la Plateforme sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fixés librement par les Fleuristes partenaires. L'Éditeur n'intervient pas dans la fixation de ces prix.

À chaque commande, un forfait de frais de service fixe (actuellement 0,99 € TTC par bouquet) est facturé au Client en complément du prix du bouquet. Ce forfait est affiché de manière distincte au moment du paiement et sur le reçu Stripe. Il permet à la Plateforme de financer son fonctionnement et peut être ajusté avec un préavis raisonnable.

5.2. Paiement

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'Éditeur ne stocke aucune donnée bancaire. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de Stripe, consultables sur stripe.com/fr/legal.

5.3. Commission

L'Éditeur perçoit une commission sur chaque transaction réalisée via la Plateforme. Le montant de cette commission est communiqué au Fleuriste lors de son inscription et peut être modifié avec un préavis raisonnable.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Les bouquets de fleurs étant des biens périssables par nature, les commandes passées sur la Plateforme ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours prévu par les articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité manifeste du bouquet par rapport à la description (bouquet abîmé, composition fondamentalement différente), le Client peut signaler le problème dans les 24 heures suivant le retrait en contactant [email protected]. Un remboursement ou un avoir pourra être proposé après examen de la réclamation.

Article 7 — Responsabilité

7.1. Rôle d'intermédiaire

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est pas le vendeur des bouquets proposés sur la Plateforme. La responsabilité quant à la qualité, la conformité et la disponibilité des bouquets incombe au Fleuriste partenaire.

7.2. Disponibilité de la Plateforme

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenu responsable en cas d'interruption, de suspension ou de modification temporaire du service, notamment pour des raisons de maintenance ou de force majeure.

7.3. Limitation de responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects résultant de l'utilisation de la Plateforme. La responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant de la commande concernée.

Article 9 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (textes, images, graphismes, logo, icônes, logiciels, base de données) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et appartient à l'Éditeur ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Les Fleuristes conservent la propriété intellectuelle sur les photographies et descriptions de leurs bouquets. En publiant du contenu sur la Plateforme, ils accordent à l'Éditeur une licence non exclusive et gratuite d'utilisation pour les besoins du service.

Article 10 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les litiges entre professionnels seront soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur. Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.

Date d'entrée en vigueur : avril 2026